La Loi Lemoine « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur », a été publiée le 1er mars 2022.
Cette Loi entérine 3 évolutions majeures :
1. La possibilité de résilier à tout moment son contrat d’assurance emprunteur.
Ce droit de résiliation est applicable aux nouvelles offres de prêt immobilier émises à compter du 1er juin 2022, et aux contrats d’assurance en cours d’exécution à compter du 1er septembre 2022.
2.La suppression du questionnaire de santé pour les prêts immobiliers lorsque la part assurée sur l’encours cumulé des crédits ne dépasse pas 200 000 euros et dont le terme intervient avant le soixantième anniversaire de l’emprunteur.
Cette mesure entre en vigueur le 1er juin 2022.
3. Enfin, la troisième mesure réduit le délai pour bénéficier du droit à l’oubli.
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